Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

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1. Objet et champ contractuel

1.1                Les présentes conditions générales de vente (CGV)ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’ERFAN Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle et fédérale.

1.2                Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3                L’ERFAN AURA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier

2. Définitions :

• Formations diplômantes : parcours de formation diplômante étatique ou fédéral
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

3. Prise en compte des inscriptions

3.1       Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et d’autre part, de la convention signée et revêtue du cachet de la structure.

3.2       Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du dossier d’inscription de formation signé et d’autre part d’un acompte de 30% du coût de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compte de la signature de ce contrat.

3.3       Pour les formations diplômantes : les inscriptions sont subordonnées au respect des pré requis demandés.

4. Responsabilité

4.1       Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du Règlement Intérieur applicable aux locaux, lequel est porté à sa connaissance.

4.2       Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. Coût et Modalités de facturation et de paiement

5.1       Les coûts sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’ERFAN AURA, rattachée à une association type loi 1901, n’étant pas assujettie à la TVA, par application de l’article 261 du Code général des impôts.

5.2       Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention ou le contrat de formation.

5.3       Sauf mention contraire, les frais d’hébergement, de transport et de restauration restent à la charge du stagiaire.

6. Prise en charge par un organisme tiers

6.1       Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme désigné.
• D’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2       Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’ERFAN AURA avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3       Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation, qui lui est donc facturé.

7. Sanctions en cas de défaut de paiement

7.1       En cas de non-paiement intégral ou partiel, la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes exercera son droit de suite selon le règlement FFN.

7.2       L’ERFAN AURA se garde le droit d’encaisser le chèque de caution sans préavis si la formation n’a pas été payée dans l’année qui suit sont organisation.

8. Convocation et attestation de présence

8.1       Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client/stagiaire. L’ERFAN AURA ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2       Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client/stagiaire au terme de la formation.

9. Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail ou courrier) au moins 48 heures avant le début de la formation.

9.1       Par le client personne morale ou personne physique

• En cas d’annulation dans les 48 heures qui précèdent la formation, ou en cas de non-participation à la formation sans préavis, les frais d’inscription seront encaissés.
• En cas d’annulation due à une incapacité, les sommes encaissées pourront faire l’objet d’un remboursement sur présentation d’un certificat médical ou autre justificatif.
• En cas d’interruption, de cessation ou d’abandon de la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire en informe immédiatement l’ERFAN Auvergne-Rhône-Alpes, par lettre recommandée avec AR, indiquant le motif de son arrêt (une pièce justificative devra être fournie). Le contrat de formation professionnelle est alors résilié, dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
• A défaut de cette démarche, l’ERFAN Auvergne-Rhône-Alpes sera fondée à constater une démission de fait, le contrat est alors résilié et la formation commencée est due.

9.2       A l’initiative de l’ERFAN

• L’ERFAN AURA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant.
• En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées au client.
• En cas de report, l’ERFAN propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes versées sont imputées sur le coût de la nouvelle session de stage, si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10      Propriété intellectuelle

L’ERFAN AURA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’ERFAN AURA.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’ERFAN AURA est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11      Confidentialité

L’ERFAN AURA, le client et/ou le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention de formation.

12      Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’ERFAN AURA, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’article L.226.13 du Code pénal et la Directive européenne du 24 octobre 1995, les parties disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel de la région AURA dpo@auvergnerhonealpes.fr. Les parties fournissent ces informations en toute connaissance de cause. Les données personnelles recueillies sont conservées pour la durée de la formation et archivées pour une durée de 10 ans.

Les parties disposent également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation par une demande écrite, accompagnée d’une copie de l’identité du titulaire de la demande.

Vous pouvez consultez le site cnil.fr pour plus d’information sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

12      Tribunal compétent

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclus par l’ERFAN AURA, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Dans l’hypothèse où les parties n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon, seul compétent pour régler le litige (article 42 et suivants du code de procédure civile).